qu’est-ce que le «compte prorata » ? C’est un compte dont les modalités de fonctionnement figurent dans une convention entre entreprises (convention de « compte prorata », contrat de sous-traitance, convention de groupement) et dont l’objet est de gérer les dépenses d’intérêt commun non imputées à un lot particulier.
Quelles sont les dépenses qui peuvent être incluses dans le « compte prorata » ?
À titre d’exemple, il s’agit des dépenses des installations sanitaires communes, l’eau, l’électricité, le téléphone, le gardiennage… ainsi que toutes dépenses ne présentant pas un caractère habituel et qui ne pourraient être à la charge d’un lot déterminé (dispositif d’évacuation des gravats, branchements provisoires de gaz ou d’air comprimé…). La convention détermine précisément la nature des prestations affectées au compte prorata.
Le « compte prorata » est-il obligatoire ?
Non, en principe car les dépenses communes de chantier sont couvertes par les prix du marché. Chaque entrepreneur établit un prix le rémunérant des dépenses concernant les installations communes, mises à sa charge par le descriptif de son lot.
Quels sont les textes qui traitent du « compte prorata » ?
Il convient tout d’abord de vérifier si les pièces de son marché, notamment le CCAP et les documents généraux applicables, prévoient ou non la mise en place d’un « compte prorata ».
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Les normes NFP 03-002 et NFP 03-001
Les normes NFP 03-002 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de génie civil faisant l’objet de marchés privés » et NFP 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » traitent des dépenses communes et de l’organisation du compte prorata. La norme NFP 03-002 (génie civil) prévoit seulement que ces dépenses font l’objet d’une répartition dans le cadre d’une convention particulière entre entreprises qui sera transmise en copie au maître d’oeuvre et au maître de l’ouvrage. La norme NFP 03-001 (bâtiment) précise qu’en l’absence de convention particulière, il convient de distinguer les dépenses d’intérêt commun (cf. liste et principes d’affectation en annexe A et B de cette norme) de celles pouvant relever du compte prorata. Les modalités de fonctionnement et de gestion de ce compte prorata figurent en annexe C de cette norme. Il se peut que le CCAP prévoit la fourniture de prestations d’intérêts communs par le maître de l’ouvrage. Il conviendra de vérifier que ces prestations ne sont pas également imputées au « compte prorata ».
• Les documents de coopération inter-entreprises
Il s’agit des conventions de groupement d’entreprises conjointes ou solidaires et des contrats de sous-traitance ou d’une convention spécifique.
- En cas de groupement d’entreprises conjointes ou solidaires
L’article 12 des conditions générales des conventions types de groupement momentané d’entreprises conjointes FNTP/FFB et l’article 13 pour les conventions de groupement d’entreprises solidaires prévoient que ces dépenses font l’objet d’une répartition dans le cadre d’une convention particulière conclue entre les membres concernés. L’article IV des conditions particulières pour les GME conjoints et l’article VII pour les GME solidaires en précisent les modalités d’application : convention particulière, application des dispositions prévues par la convention de groupement, dispositions de la norme NFP 03-001 relatives au « compte prorata ». La gestion du compte relève généralement des entreprises et de la convention qu’elles ont signée ou à laquelle elles ont adhéré, par l’application, de la norme.
- En cas de sous-traitance
L’article 11 des conditions particulières du contrat de sous-traitance du BTP précise, s’il y a lieu, les prestations à imputer au compte prorata. En cas de marché en lots séparés, Il convient de vérifier l’éventuelle convention spécifique de compte prorata.
Comment la charge du « compte prorata » est-elle répartie entre les entreprises ?
Sa répartition entre les entreprises est déterminée avant le démarrage du chantier. Généralement, c’est un pourcentage unique applicable sur le montant du marché de chacun des intervenants. Le contrat constituant la loi des parties, la norme doit être visée dans le marché pour être applicable. Dans tous les cas où une norme est visée comme pièce contractuelle, une dérogation dans le CCAP sera nécessaire pour, soit s’exonérer du compte prorata, soit en modifier les modalités. La participation au « compte prorata » pourra être modulée en fonction de l’utilisation par chaque entreprise des services et installations communs du chantier.
Qui gère le « compte prorata » ?
Il s’agit en général de l’entreprise titulaire du lot le plus important et dans le cadre d’un groupement, du mandataire. Le maître de l’ouvrage ou le maître d’oeuvre peut être désigné dans le CCAP comme gestionnaire du compte. Le gestionnaire du compte prorata est rémunéré selon un pourcentage calculé sur l’assiette des dépenses figurant dans le compte prorata (la norme NFP 03-001 prévoit en cas de silence des parties 8 %).
Le gestionnaire du compte prorata peut-il obtenir du maître de l’ouvrage le paiement des sommes impayées au titre du compte prorata ?
Oui, si le marché l’a indiqué ou si les normes sont applicables. Les normes prévoient une protection de la personne chargée de la tenue du compte prorata : – dans la norme NFP 03-001, le maître de l’ouvrage pourra déduire, des acomptes à verser à l’entrepreneur débiteur du compte prorata, les sommes que ce dernier resterait devoir à ce titre (art. 14.2.6), – dans la norme NFP 03-002, le gestionnaire du compte prorata obtiendra, directement du maître de l’ouvrage, le paiement des sommes qui lui resteraient dues par l’entrepreneur débiteur de ce compte (art. 12).