Dans quels documents les délais d’exécution sont-ils fixés ?
– Dans la lettre d’engagement ou la soumission, – Dans le CCAP, – Au calendrier prévisionnel, – Aux articles 10 de la norme NFP 03-001 et 7 de la norme NFP 03-002.
Comment sont-ils fixés ?
Le point de départ est fixé dans les documents contractuels, généralement à la signature du marché ou à la délivrance de l’O.S. de démarrage. S’il y a lieu l’origine du délai d’exécution est reporté jusqu’à l’obtention par la maîtrise de l’ouvrage des autorisations administratives nécessaires au commencement des travaux. Le point d’arrivée est celui de la réception des travaux.
Comment se décompose le délai d’exécution ?
Il convient de distinguer :
- La période de préparation
Elle est fixée au CCAP. Les normes prévoient qu’à défaut elle est de 3 mois. NB : elle ne peut être inférieure à un mois quand il y a obligation d’établissement d’un PPSPS.
- La période d’exécution
Elle suit la période de préparation où l’on peut trouver une origine antérieure à vérifier dans le CCAP. Elle ne peut être antérieure à la délivrance du permis de construire ou d’une autorisation administrative éventuelle.
Quels sont les évènements qui peuvent entraîner une modification des délais ?
Les prolongations pour cause non imputable à l’une des parties
- Les intempéries
Se reporter à la définition des intempéries telle que prévue au marché, en général c’est le CCAP qui organise la prise en compte des intempéries en rappelant les dispositions du Code du Travail notamment l’article L 5424-8, et en définissant le cas échéant une franchise d’intempéries prévisibles et des sinistres climatiques acceptant la qualification d’intempéries.
- Les autres causes
- La force majeure, les jours de grève générale de la profession.
- La modification des travaux et les travaux imprévus
- Augmentation de la masse des travaux
- Travaux sous injonction administrative, décisions judiciaires
- Travaux urgents.
La prolongation pour cause imputable au maître de l’ouvrage
- En cas de défaut de paiement 15 jours après l’envoi d’une lettre RAR au maître de l’ouvrage et au maître d’oeuvre (art. 10.3.2.1 de la norme NFP 03-001 et art. 7.5.2.1 de la norme NFP 03-002).
- En cas de non-respect par le maître de l’ouvrage (ou l’un de ses cocontractants comme le coordinateur sécurité/le maître d’oeuvre) d’une quelconque de ses obligations ayant une répercussion sur l’exécution des travaux en terme de délais.
Il convient notamment de :
– faire constater ces événements (compte rendu de chantier, constats…),
– se ménager la preuve des conséquences (arrêt de travaux, immobilisations des engins, du personnel…),
– lors de la reprise des travaux, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable du maître de l’ouvrage sur les incidences d’une accélération des travaux,
– faire des réserves en cas d’ordre de service et ne pas oublier de traiter le sujet lors de la mise au point de l’avenant.